Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juin 2019)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au dernier alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, les mots : « de transport » sont remplacés par les mots : « destiné au financement des services de mobilité » ; »
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle, visant à modifier le dernier alinéa du I de l’article L. 2333‑64 tel que réécrit par l’article 11 de la loi « PACTE » (loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).