Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juin 2019)
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en vertu »
les mots :
« sur le fondement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.