Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juin 2019)
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le contrat ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.