Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1980, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 26 juin 2019)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le Sénat a ajouté un alinéa précisant que « la conservation s’entend des travaux de sécurisation, de stabilisation et de consolidation et non de l’entretien courant et des charges de fonctionnement qui relèvent des compétences de l’État, y compris celles de l’établissement public mentionné à l’article 8. »
Cette précision apparaît superflue puisque la charge de l’entretien de la cathédrale appartient à l’État au titre de ses compétences ordinaires. Il n’est donc pas pertinent de prévoir que les fonds de la souscription y seront consacrés.