Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)., n° 2063-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(jeudi 27 juin 2019)
Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 222‑1-B du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des budgets carbone indicatifs sont également définis pour les émissions de gaz à effet de serre liées au transport international. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire des budgets carbone indicatifs pour le transport international. La notion « indicatif » est importante, ces secteurs dépendant des discussions européennes et internationales.