Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 2, substituer au mot :

« soumet » 

le mot :

« présente ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. On soumet un texte ou une proposition au vote, mais on présente une explication.