Fabrication de la liasse
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Anthony Cellier

Membre du groupe La République en Marche

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Au début, insérer les douze alinéas suivants :

« I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« la date de publication »

« les mots :

« l’échéance d’un délai de six mois suivant la promulgation ».

« II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« la publication »,

« les mots :

« l’échéance d’un délai de six mois suivant la promulgation ».

« III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots :

« la date de publication » ,

« les mots : 

« l’échéance d’un délai de six mois suivant la promulgation ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision juridique.