Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2078, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 9 septembre 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Les affiches et professions de foi ne peuvent pas comporter de photographies d’animaux. » »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de garantir la sincérité du scrutin.