Fabrication de la liasse

Amendement n°CL57

Déposé le vendredi 6 septembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Membre du groupe La République en Marche

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Au dernier alinéa de l’article L. 90 du code électoral, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l'article 5 bis A.