Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2106, adopté par le Sénat relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 10 juillet 2019)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime un ajout du Sénat, destiné à préciser que la durée de mise en service des voies réservées doit être strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité. Ces dispositions risquent de soulever des risques contentieux, dans le cadre de l’appréciation de la proportionnalité des mesures prises, et pourraient affecter la sécurité juridique du dispositif proposé - sachant qu’en tout état de cause, l’objectif est bien de réduire au strict nécessaire le nombre de voies concernées, afin de minimiser la gêne des usagers.