Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Accord
-
-
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12 juin 2019
La ministre des Sports a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Outre la ratification de l’ordonnance relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux de 2024, le projet de loi désigne la cour administrative d’appel de Paris seule compétente pour les contentieux liés aux déférés préfectoraux en matière d’urbanisme, de construction, d’aménagement en lien avec les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.Par ailleurs, le projet de loi consacre la création de l’agence nationale du sport, qui vise à faire évoluer le modèle du sport français dans la perspective des jeux de 2024, sous forme de groupement d’intérêt public (GIP). Dans la logique d’une gouvernance partagée associant les grands acteurs de la politique du sport en France (l’État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et le monde économique), l’agence nationale du sport est chargée de favoriser le haut niveau et développer l’accès à la pratique sportive dans le cadre d’une convention d’objectifs signée avec l’État.Au plan territorial, le projet de loi permet de confier au préfet de région le rôle de délégué de l’agence nationale du sport. Par ailleurs, il soumet l’agence nationale du sport au contrôle de l’agence française anticorruption (AFA) ainsi qu’au contrôle économique et financier de l’État. Enfin, il prévoit que son président, son directeur général et le responsable de la haute performance seront également tenus de faire une déclaration d’intérêt et de patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
-
Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019
-
Examen en commission
-
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 12 juin 2019
-
-
-
Rapport de la commissionMercredi 26 juin 2019
-
Texte de la commissionMercredi 26 juin 2019Texte de la commission sur le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n°573)., n° 598, déposé le mercredi 26 juin 2019.Mise en ligne : mercredi 26 juin 2019 à 14h00
-
-
-
-
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mardi 18 juin 2019
-
-
-
-
-
Discussion en séance publiqueMardi 2 juillet 2019
-
Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n°573)., n° 598, déposé le mercredi 26 juin 2019.Mise en ligne : mercredi 26 juin 2019 à 14h00
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
-
Texte adopté ✔️Mardi 2 juillet 2019
-
Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, n° 2106, déposé le mercredi 3 juillet 2019.Mise en ligne : jeudi 4 juillet 2019 à 16h50
-
Examen en commission
-
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 3 juillet 2019
-
Agenda et comptes rendus des discussions en commission
-
-
-
Rapport de la commissionMercredi 10 juillet 2019Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n°2106), n° 2128, déposé le mercredi 10 juillet 2019.Mise en ligne : vendredi 12 juillet 2019 à 20h40
-
Texte de la commissionMercredi 10 juillet 2019Texte de la commission, n° 2128-A0, déposé le mercredi 10 juillet 2019.Mise en ligne : mercredi 10 juillet 2019 à 19h15
-
-
-
-
-
Discussion en séance publiqueMardi 16 juillet 2019
-
Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n°2106)., n° 2128-A0, déposé le mercredi 10 juillet 2019.Mise en ligne : mercredi 10 juillet 2019 à 19h15
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
-
Texte adopté ✔️Mardi 16 juillet 2019
-
ConvocationJeudi 18 juillet 2019Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
-
Travaux de la CMP
-
-
-
Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 23 juillet 2019Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, n° 2181, déposé le mardi 23 juillet 2019.Mise en ligne : mardi 23 juillet 2019 à 22h15
-
Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 23 juillet 2019
-
-
-
Texte de la Commission mixte paritaireMardi 23 juillet 2019Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024., n° 2181-A0, déposé le mardi 23 juillet 2019.Mise en ligne : mardi 23 juillet 2019 à 14h50
-
Texte de la Commission mixte paritaireMardi 23 juillet 2019Mise en ligne : mardi 23 juillet 2019 à 14h00
-
-
-
-
Lectures du texte de la CMP
-
Lecture au SénatMercredi 24 juillet 2019
-
Texte examiné(Texte de la CMP - Sénat)Mise en ligne : mardi 23 juillet 2019 à 14h00
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
Texte adopté ✔️Mercredi 24 juillet 2019
-
-
Lecture à l'Assemblée nationaleJeudi 25 juillet 2019
-
Texte examiné(Texte de la CMP - Assemblée nationale)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024., n° 2181-A0, déposé le mardi 23 juillet 2019.Mise en ligne : mardi 23 juillet 2019 à 14h50
-
Texte adopté ✔️Jeudi 25 juillet 2019Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2019 à 13h25
-
-
Publiée au Journal Officiel du vendredi 2 août 2019
-
Baromètre de l'application des lois