- Texte visé : Proposition de loi n°2127, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L’article 1er ter, introduit par le Sénat, aligne les obligations de transparence financière des associations cultuelles de la loi du 1er juillet 1901 sur celles des associations constituées sous le statut de la loi du 9 décembre 1905.
Or ces dispositions dépassent largement la question de l’amélioration de la trésorerie du monde associatif en général, objet de la proposition de loi. La question de l'alignement des obligations financières des associations exerçant une activité cultuelle ne saurait être traitée dans le cadre d'un amendement mais s'inscrit plutôt dans une réflexion plus globale concernant les cultes et en particulier leurs obligations financières. Elle s’inscrit par ailleurs dans un débat plus large sur la question du contrôle des activités de certaines associations.
En outre, les objectifs de cet article sont déjà en partie remplis par les textes actuels :
- certaines associations régies par la loi du 1er juillet 1901 notamment celles ayant une activité économique assez importante ou encore celle recevant un financement public supérieur à 153 000 euros sont déjà soumises à l’obligation de vérification des comptes annuels par un commissaire aux comptes ;
- les associations cultuelles qui souhaitent bénéficier d’avantages doivent dans le cadre d’une demande de rescrit administratif justifier auprès de la préfecture d’un budget prévisionnel ainsi que les comptes annuels des trois derniers exercices ;
- enfin, les congrégations religieuses régies par la loi du 1er juillet 1901 précitée doivent également établir des comptes financiers annuels.