Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations, n° 2127
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 novembre 2019)
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« celles »
les mots :
« les collectivités ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.