Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 2 septembre 2019)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« même date »
les mots :
« entrée en vigueur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.