Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 2 septembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quater inséré en séance à l’Assemblée nationale, au regard de son impact pour les finances publiques, estimé à environ 80 millions d’euros par an.