Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 2 septembre 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
Exposé sommaire
Proposition rédactionnelle visant à clarifier que :
- les services permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage seront mis à disposition des autorités organisatrices de la mobilité ;
- et ce, dans les conditions définies par le règlement délégué sous réserve des dispositions spécifiques au 8°.