Fabrication de la liasse

Amendement n°CD121 (Rect)

Déposé le vendredi 19 juillet 2019
Discuté
Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :

« autres services réguliers de transport public »,

les mots :

« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :

« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».

Exposé sommaire

Clarification rédactionnelle concernant l’inclusion des services de partage de véhicules, cycles et engins dans le champ de l’article 11 ainsi que des services librement organisés.