Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 2 septembre 2019)
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.