Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 2 septembre 2019)
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.