Fabrication de la liasse

Amendement n°CD139

Déposé le vendredi 19 juillet 2019
Discuté
Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

Membre du groupe La République en Marche

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À la première phrase, substituer aux mots :

« par l’autorité administrative à cette fin »

les mots :

« à cette fin par l’autorité administrative ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.