Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 3 septembre 2019)
À la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.