Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 4 septembre 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prévu par »
les mots :
« mentionné aux articles 20 et 20‑2 de ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.