Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« prévu par »

les mots :

« mentionné aux articles 20 et 20‑2 de ».

Exposé sommaire

Précision rédactionnelle.