Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 4 septembre 2019)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Les entreprises mentionnées aux 3° à 5° du présent article restent… (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amélioration rédactionnelle.