Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 3 septembre 2019)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Sur décision de l’autorité administrative, le droit d’usage de la servitude de marchepied mentionné à l’alinéa précédent peut être exceptionnellement restreint pour des raisons de protection de la biodiversité. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.