Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 3 septembre 2019)
Après le mot :
« publics »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10 :
« ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de voirie. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.