Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Membre du groupe La République en Marche

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Après le mot :

« publics »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10 :

« ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de voirie. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.