Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 3 septembre 2019)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Art. L. 347‑3. – En cas de demande d’exercice des droits visés à l’article L. 347‑2, un dispositif… (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cette proposition de rédaction vise à donner davantage de souplesse au raccordement indirect des infrastructures de recharge, en prévoyant que l’installation d’un mécanisme de décompte individuel n’est obligatoire qu’en cas de demande expressément formulée.