Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 3 septembre 2019)
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 43 :
« Dans ce cas, le nombre de points de charge est limité de telle sorte que les travaux en amont du tableau général de basse tension, y compris sur ce tableau, n’excèdent pas le coût total des travaux situés en aval de ce tableau. »
Exposé sommaire
Cette proposition apporte une clarification. En effet, la rédaction antérieure, qui préconisait un nombre « optimal » de points de charge, n’était pas suffisamment précise. Le critère permettant de déterminer le nombre de points de charge à établir est donc explicité.