Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 3 septembre 2019)
À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.