Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 1, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.