Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 3 septembre 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le VI de l’article 37 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé à compter du 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination qui supprime l’ancien dispositif de verdissement des flottes applicable aux loueurs, ces derniers étant désormais concernés par l’article 26 A.