Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 3 septembre 2019)
I. – A la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 224‑11 »
la référence :
« L. 224‑10 ».
II. – En conséquence, après la seconde phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Pour les personnes redevables de l’obligation prévue à l’article L. 224‑11 du même code, est rendu public le pourcentage de véhicules à faibles émissions mis en relation durant l’année précédente. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.