Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 3 septembre 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publiques »
insérer les mots :
« par les services de l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les pourcentages de véhicules à faibles et à très faibles émissions ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente, pour les personnes mentionnées aux articles L. 224‑7 à L. 224‑11 du code de l’environnement, doivent être publiés par les services de l’État, par exemple par le biais d’une plateforme du type data.gouv.fr.