Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 3 septembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lieu de résidence »
les mots :
« résidence habituelle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.