Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 3 septembre 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« , mentionnées à l’article L. 2143‑3 dudit code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 8° Dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2143‑3 du présent code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.