Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Membre du groupe La République en Marche

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À la seconde phrase de l’alinéa 34, après le mot :

« jours »,

insérer le mot :

« ouvrés ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.