Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 2 septembre 2019)
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Exposé sommaire
Cette proposition de rédaction précise que les campagnes d’information du public devront être préalables à la mise en place de dispositifs de contrôle automatisé des voies réservées.