Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 2 septembre 2019)
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination résultant de la publication de l’ordonnance n° 2019‑761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires.