Fabrication de la liasse

Amendement n°CD548

Déposé le mercredi 28 août 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 5, substituer à la date :

« 1er juillet 2020 »

la date :

« 1er janvier 2021 ».

Exposé sommaire

Amendement visant à tirer les conséquences de l’échec de la commission mixte paritaire en décalant l’entrée en vigueur de l’article 22 bis AA. Il est en effet nécessaire de ménager un temps suffisant pour la concertation préalable, la rédaction du décret et sa mise en oeuvre.