Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 3 septembre 2019)
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er juillet 2020 »
la date :
« 1er janvier 2021 ».
Exposé sommaire
Amendement visant à tirer les conséquences de l’échec de la commission mixte paritaire en décalant l’entrée en vigueur de l’article 22 bis AA. Il est en effet nécessaire de ménager un temps suffisant pour la concertation préalable, la rédaction du décret et sa mise en oeuvre.