Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 4 septembre 2019)
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« Art. L. 3116‑1‑1. – Les bagages des personnes présentes à bord d’un véhicule utilisé pour la fourniture d’un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs portent un dispositif d’identification comportant de manière visible les nom et prénom de ces personnes. ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le voyageur conserve à sa »
les mots :
« ces personnes conservent à leur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.