Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 4 septembre 2019)
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le deuxième alinéa de l’article L. 1261‑5 est ainsi rédigé :
« Outre le président, le collège comprend quatre vice-présidents désignés, pour deux d’entre eux, respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat et, pour les deux autres, par décret » ; ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1261‑6, les mots : « et les vice-présidents » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les membres du collège autres que le président sont vice-présidents du collège de l’ARAFER, évitant ainsi la création d’un triple niveau de hiérarchie en son sein.