Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 4 septembre 2019)
I. – Après le mot :
« expiration »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13 :
« du mandat des membres mentionnés à la première phrase du présent III. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le 2° du I entre en vigueur à compter du jour où, en application du III, le nombre de membres du collège devient égal ou inférieur à six. »
Exposé sommaire
Le I procède à une modification rédactionnelle. Le II adapte l’entrée en vigueur des nouvelles règles de quorum à la réduction progressive du nombre de membres du collège de l’ARAFER.