Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Après le mot :

« expiration »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13 :

« du mandat des membres mentionnés à la première phrase du présent III. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le 2° du I entre en vigueur à compter du jour où, en application du III, le nombre de membres du collège devient égal ou inférieur à six. »

Exposé sommaire

Le I procède à une modification rédactionnelle. Le II adapte l’entrée en vigueur des nouvelles règles de quorum à la réduction progressive du nombre de membres du collège de l’ARAFER.