Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 4 septembre 2019)
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 3116‑6 du code des transports entre un vigueur six mois après la publication de la présente loi. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« I. – ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l’obligation d’installation de GPS entre en vigueur six mois après la publication de la loi, de manière à laisser de temps aux professionnels de mettre en place la mesure. En effet, il faut que les données sur les passages à niveau deviennent disponibles pour pouvoir être intégrées dans les GPS.