Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 4 septembre 2019)
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »,
la date :
« 1er juillet 2020 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement décale de six mois l’entrée en vigueur du dispositif.