Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 8, substituer à la date :

« 1er janvier 2020 »,

la date :

« 1er juillet 2020 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement décale de six mois l’entrée en vigueur du dispositif.