Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 4 septembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le droit existant (actuellement, c’est un décret simple et non un décret en Conseil d’État qui organise la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs).