Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 4 septembre 2019)
À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« L. 3121‑44 »
la référence :
« L. 3121‑42 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.