Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 3 septembre 2019)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« fixes et mobiles ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de préciser les moyens de constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique.