Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 4 septembre 2019)
À la deuxième phrase de l’alinéa 51, substituer aux mots :
« ces acquisitions peuvent également être réalisées »
les mots :
« l’établissement peut également réaliser ces acquisitions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.