Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

Membre du groupe La République en Marche

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À la deuxième phrase de l’alinéa 51, substituer aux mots :

« ces acquisitions peuvent également être réalisées »

les mots :

« l’établissement peut également réaliser ces acquisitions ».

Exposé sommaire

 Amendement rédactionnel.