Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 4 septembre 2019)
À l’alinéa 35, rédiger ainsi le début du IV :
« IV. – L’ordonnance mentionnée au 6° du I est prise… (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de la suppression du 3° du I lors de l’examen de l’article 37 par le Sénat.