Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 4 septembre 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 67 :
« 7° Après la référence : « L. 5542‑18, », la fin de l’article L. 5549‑5 est ainsi rédigée : « aux premier et troisième alinéas, les mots : « du contrat d’engagement maritime »sont remplacés par les mots : « de son inscription sur la liste d’équipage ». » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement procède à une coordination avec le b) du 5°du VII de l’article 37.