Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 2 septembre 2019)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« deux cents ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre la portée de l’article 5 bis en faisant passer de mille à deux cents nouveaux logements en habitat collectif le seuil à partir duquel l’autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire doit recueillir l’avis de l’autorité organisatrice de la mobilité compétente, pour que celle-ci lui indique notamment si le projet peut conduire à une saturation des infrastructures de transport existantes.