Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 4 septembre 2019)
À l’alinéa 7, après le mot : « saisir »,
substituer aux mots :
« l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des transports ».
Exposé sommaire
Mise à jour du nom de l’Arafer en Autorité de régulation des transports à partir du 1er octobre 2019.