Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 4 septembre 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « saisir », substituer aux mots :
« l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des transports ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « de », procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Mise à jour du nom de l’Arafer en Autorité de régulation des transports à partir du 1er octobre 2019.